|
|
|
La rubrique Solidarité de MisterCE.com est faite en
collaboration
avec l'association Actualités
Solidarité :
"L'information solidaire pour tous et en tout lieu"
| Pour
accéder aux différentes rubriques présentes sur le site actualitesolidarite.com
cliquez sur le lien : - Actualités:
Les dernières brèves de l'actualité solidaire. - Aides
et contacts utiles pour tous: Informations juridiques et sociales,
Emploi, Parents, Jeunes, Seniors,Victimes, Santé et Maladies Rares, Deuil
etc.. - Thématiques
Les jeunes et la Solidarité, le Rôle des entreprises, Particuliers.
- Solidascope:
Internet Solidaire, Radio, Télévision, Articles et livres, Evènements
solidaires du mois. - Achats
solidaires. Le commerce équitable, la boutique solidaire, spectacles
et ventes solidaires. - Tourisme
Solidaire : Destinations, modes de transport écolos, hébergements verts,
souvenirs à ne pas ramener. - Vacances solidaires Mer - Océan - - Découvrez
et protégez les peuples indigènes - Partir en mission humanitaire - Ouvrages
de référence et liens utiles. -
Reportages
: ONG, Associations de Solidarité, Structures qui aident, Evènements
solidaires
Vous voulez faire connaitre Actualités Solidarité, placez
notre banière sur votre site: 
| |
|
Bonjour
à tous,
Après un an de sommeil, le site
www.actualitesolidarite.com et sa nouvelle
équipe reviennent plus motivés
que jamais au service de la solidarité.
A
tous nos visiteurs :
Joyeuses
fêtes et rendez-vous début
2010 !!
|
 |
Depuis
le 28 juin 2001, la loi DDOSEC (Dispositions d'ordre social, éducatif et culturel)
a été votée par le Parlement, et validée par le Conseil constitutionnel. Elle
a modifié l'article L.432-8 du Code du travail qui ouvre désormais légalement
cette perspective, même si des actions solidaires extérieures à l'entreprise étaient
déjà pratiquées par quelques CE. Elle précise à ce jour que les salariés et leurs
familles sont "prioritairement" les bénéficiaires des activités des CE. De
plus, les comités d'entreprises sont autorisés, à verser sur leurs ressources
propres des subventions à des associations humanitaires dans la mesure où celles-ci
sont considérées d'utilité publique et favorisent les actions locales ou régionales
de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. Ce
versement de fonds ne peut intervenir cependant qu'en cas de reliquat budgétaire
limité à un 1% du budget CE, décidé par un vote majoritaire de ses membres.
- Diffusion au Journal Officiel Article 35 du Numéro 164 du 18 Juillet 2001. Lire
Article
35 | 1%
du budget CE pour une association humanitaire. |
|
Copyright © 2000+ Tous droits réservés.
| |
|