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Que
signifie être victime? |
D'après le
Ministère de la Justice ,être victime suppose:
Trois
conditions essentielles:
1) Une
infraction pénale a été commise
Il peut s'agir d'un crime
: attentat, viol, violences graves, erreur médicale,homicide volontaire,
vol à main armée..
d'un délit : vol, escroquerie, violences légères
n'ayant pas entraîné d'infirmité, homicide involontaire...
d'une contravention
: injure non publique, tapage nocturne, vente forcée par correspondance.
2)
Vous subissez un préjudice du fait de l'infraction
Le préjudice
peut être:
a) Corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique
(ex : cicatrices)... et, de manière générale, tout ce qui porte atteinte à la
santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.
b) D'agrément
: c'est à dire que vous subissez des dommages résultant de la privation
de certaines satisfactions de la vie courante
c) Moral : il s'agit
des dommages d'ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments
d) Matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs
à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, les vêtements,
la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine....
3)Vous
pouvez prouver votre préjudice:
En cas de préjudice corporel
ou d'agrément: fournir tous les certificats ou attestations médicaux décrivant
avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques
d'une agression, les tests ou prélèvements effectués... En cas de préjudice
moral: fournir toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...)
que vous auriez consultés attestant des troubles et de l'importance du traumatisme
subi.
En cas de préjudice matériel: conserver toutes traces écrites
attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations
matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis..
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Connaître
vos droits et vous défendre | 1)
Que faire pour que l’auteur de l’infraction soit poursuivi en justice ?
En tant que victime, vous
pouvez porter plainte ou faire citer l'auteur présumé de l'infraction devant
un tribunal pour qu'il soit jugé. Vous pouvez également vous constituer "partie
civile" pour obtenir une indemnisation de votre préjudice. Adressez vous au
service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance,
au service de consultation gratuite des avocats ou encore auprès de la mairie,
du tribunal d'instance ou de grande instancede votre département.
Consulter
la carte de France : La
Justice dans votre région
2)Si vos
ressources sont modestes et que vous ne puissiez pas prendre un avocat:
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'Aide
juridictionnelle.
C'est une assistance qui permet aux personnes ayant des revenus modestes de faire
face aux frais liés à un procès et de bénéficier des services d'auxiliaires de
justice (ex : avocat). L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des
frais selon vos revenus.
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Les
services d'aide aux victimes | L'INAVEM
: Institut national d'aide aux victimes et de médiation regroupe en
France 150 associations au service des victimes. Ces services acceuillent
toute personne qui s'estime victime d'une infraction. Ils interviennent en toute
confidentialité et leurs prestations sont gratuites. Ils assurent une écoute
privilégiée pour identifier les difficultés des victimes,
les informent sur leur droit, les accompagnent dans leurs démarches, les
orientent si nécessaire vers des services spécialisés. Ils
travaillent en liaison avec les instances accueillant des victimes : tribunal,
police et gendarmerie, avocats, services sociaux et hospitaliers...
Connaître
le service d'aide aux victimes le plus proche dans votre région
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Fonds de
Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions. |
La loi du 9 septembre
1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à
la sûreté de l'Etat a institué le FGTI chargé de l'indemnisation
des dommages corporels consécutifs à un acte de terrorisme. Ce Fonds
est financé par une contribution de solidarité nationale prélevée
sur des contrats d'assurances de biens. Le FGTI a une double mission : indemniser
la victime et exercer son recours contre le responsable.
Pour plus de
renseignements: FGTI 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex
Tel : 01 43
98 77 00 contact@fgti.fr
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Fonds
de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse |
C’est en 1951 que la
loi institue le Fonds de Garantie en faveur de victimes d’accident automobile
(FGA) qui se trouvent privées d’indemnisation lorsque le responsable s’avère
soit inconnu soit non assuré.
L’indemnisation par le Fonds de Garantie est
subordonnée à certaines conditions. Ces conditions concernent la nature et le
lieu de l’accident, l’immatriculation du véhicule terrestre à moteur responsable,
la qualité des personnes au moment de l’accident, le droit de la responsabilité,
les délais de saisine du Fonds, l’absence d’indemnisation à un autre titre et
les bases de l’indemnisation.
Le Fonds de Garantie peut être saisi soit
directement par la victime ou ses ayants droit, soit par son assureur, comme c’est
le cas très souvent.
Renseignements : FGA 64, rue Defrance 94682 Vincennes
Cedex
Tél. 01 43 98 77 00 contact@fga.fr
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Fonds d'Indemnisation
des Transfusés et Hémophiles contaminés par le VIH |
L'article 47 de la
loi du 31 décembre 1991 a créé le Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles
contaminés par le VIH. Ce Fonds est financé depuis 1993 par le budget de l'Etat
et les entreprises d'assurance qui ont versé une somme forfaitaire à la création
du Fonds.
Le FITH indemnise les victimes qui remplissent les conditions
suivantes:
La victime doit être contaminée par le VIH, la victime doit avoir
reçu une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés
du sang, cette transfusion ou cette injection doit avoir été réalisée sur le territoire
de la République Française. Il n'y a pas de délai pour saisir le Fonds d'Indemnisation.
La victime adresse sa demande au Fonds d'Indemnisation par lettre
recommandée avec accusé de réception BP. 115 - 94303 Vincennes Cedex.
Tel: 01 43 98 78 78
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Ouvrage
de référence |
Vous
êtes victime d’un vol, d’une escroquerie, vous vous êtes fait agresser... Cet
ouvrage (Ed Prat) dresse un panorama complet des droits des victimes d’infractions
pénales et il répond à toutes les questions que l’on peut se poser lorsque l’on
se trouve dans cette situation. Un guide qui va à l’essentiel et vous informe
sur l’ensemble de vos droits. Vous y trouverez en outre des exemples concrets,
des modèles de lettres et des adresses utiles pour vous aider dans vos démarches,
les textes de loi et un index alphabétique détaillé.
Le
commander | |
Le
Guide des Droits des Victimes
Nicole GUEDJ, secrétaire d’Etat aux droits
des victimes, propose un guide d’information pour les victimes, leurs proches
et tous ceux qui sont à leur contact, professionnels et bénévoles, un outil rédigé
dans un langage accessible à tous et mis à la disposition du grand public par
une diffusion à l’ensemble du réseau de l’aide aux victimes. Il répond de
manière claire aux questions que se posent les victimes : qu’est-ce qu’une victime
? les démarches l’action judiciaire les commissions d’indemnisation des victimes
d’infractions, les modes spécifiques d’indemnisation. Un guide pratique qui comporte
: des textes de loi des cas pratiques des modèles de lettres, de plaintes, de
demande d’aide juridictionnelle, etc. des adresses et des numéros utiles. Contact
pour se le procurer: 08
842 846 37 | |
Terrorisme,victimes
et responsabilité pénale internationale.
Ouvrage
collectif réalisé par S.O.S. Attentats sous la direction de Ghislaine Doucet.
Le
commander |  |
ENFANTS
VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Guide
de Bonnes pratiques du signalement au procès pénal
Cliquez
sur l'image pour avoir accès au document | |
Victime
ou témoin de racisme: comment agir ?
Le racisme est puni par la
loi lorsqu'il se manifeste par des propos, des écrits, ou par certains comportements.
Ce guide, rédigé par le service juridique du MRAP avec la volonté d'être simple
et pratique, permet à tous ceux qui sont victimes du racisme ou d'une quelconque
discrimination de connaître leurs droits et de savoir comment demander réparation.
Le
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Copyright
© 2000+ Actualités Solidarité
Tous droits réservés. |
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Ministère de la Justice
13,
Place Vendôme
75001 Paris
01
44 77 60 60
|
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08 VICTIMES
ou
08 842 846 37
Numéro
national d'aide
aux victimes d'infractions pénales ou de catastrophes
| | Paris
allo victimes
(d'infractions
pénales)
01
45 88 18 00
De
9h à 18h sur RDV | |
Victimo.fr
Réseau
de santé dont l'objectif est d’optimiser la prise en charge des personnes qui
ont vécu un événement traumatique (accidents, agressions, maltraitance, violences…)
et présentent des troubles psychiques suite à ce traumatisme.
|
| Centre
de Psychothérapie
de l'Institut de Victimologie
131, rue de Saussure
75017
Paris
01
43 80 44 40
Du
lun au ven
de 9h à 12h30
et de 13h30 à 18h00
| | ANMCR
Association
Nationale
des
Mèdecins conseils de recours
Conseils
aux victimes d'accidents
23,
Boulevard Delessert
75016 PARIS
anmcr@free.fr
| | Hesperios
Association d'aide aux
victimes d'erreurs médicales
| | ADUA
Association
des
Usagers de l'Administration et des Services Publics
et Privés
37-39
rue Clisson
75013 Paris
01
45 70 92 57
| | APEV
Aide aux
Parents d'Enfants Victimes
3, rue
Edouard Branly 92130 Issy-les-Moulineaux
01
46 48 35 94
| | APDEVALP
Association
Nationale de Prévention et de Défense des Enfants Victimes d'Accidents dans les
Lieux Publics, dont internet. Association qui se bat pour la sécurité des enfants.
apdevalp@msn.com
06
64 79 67 09
| | UNASEA
Accueil
et soutien
d' enfants et d'adolescents en grande difficulté.
118,
rue du Château des Rentiers
75013 PARIS
01
45 83 50 60
contact@unasea.org
| | On
m'a injurié, volée agressée...
J'appelle qui?
0
810 09 86 09
(prix
d'un appel local)
Plus
de 150 associations regroupées au sein de
l'INAVEM
vous répondent
Numéro mis en place par le ministère de la justice
| |
Association
"Ni putes, ni soumises"
70
rue des rigoles
75020 Paris
01
53 46 63 00
Mail infos@niputesnisoumises
.com
| | AREVI
Action,
recherches et échanges entre personnes victimes de
l'inceste
arevi@arevi.org
| |
SOS Violence
Toute violence
en
rapport avec l'école
0
801 55 55 00
(coût
d'un appel local)
Lu au Ve de 9h à 17h
| |
Viols
femmes informations
0800 05 95 95
du lundi au vendredi de 10h00
à 18h00.
| |
AFVAC
Association des Familles Victimes
des
Accidents de la Circulation
24,
rue de la terrasse
75017 Paris
01
47 63 12 33
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SOS
Attentats
Association
de
victimes du terrorisme
Hôtel National des Invalides
75700
Paris
01
45 55 41 41
contact@sos-attentats.org
|
| AVIGOLFE
Association
pour les victimes civiles et militaires
de la guerre du Golfe
2 rue Louis Liard
33000 Bordeaux
05
56 91 86 71
ou
06
85 20 06 99
| | SOS
Sectes
Aides
aux victimes
Liste
des mouvements sectaires | |  | |
